Monsieur Pierre Ouzoulias demande à Madame la ministre des Armées de l’informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre législative, réglementaire et matérielle des dispositions nouvelles relatives aux archives introduites par l’article 25 de la loi n° 2021-998, du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme.
Par sa Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves majeures d’interprétation de cet article.
Tout d’abord, il a considéré que les restrictions de communication de documents relatifs à certaines installations ne pouvaient s’appliquer à des informations déjà accessibles au public. Comment cette règle de non-rétroactivité va-t-elle être pratiquement appliquée par les services d’archives ?
Ensuite, pour ces installations, le délai d’incommunicabilité des archives est prolongé jusqu’à la fin de leur affectation qui est constatée par un acte publié. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation sur cette procédure en estimant que « la fin de leur affectation [peut être] révélée par d’autres actes de l’autorité administrative ou par une constatation matérielle ».
Quelles instructions vont donc être adressées aux services de l’État pour organiser une constatation de la fin d’affectation conforme à la réserve du Conseil constitutionnel ?
Ces restrictions de communication s’appliquent aussi aux documents relatifs aux « procédures opérationnelles ou [aux] capacités techniques de certains services de renseignement […] qui exercent une mission de renseignement à titre principal ». Ces services doivent être définis par un décret pris en Conseil d’État. Quand ce décret sera-t-il publié ?
Enfin, le service historique de la défense estime qu’il lui faut examiner les documents de 60 000 cartons pour identifier ceux qui rentrent dans le champ d’application des nouvelles dispositions de la loi du 30 juillet 2021. Cette procédure pourrait durer deux à trois ans. Pour les archives nationales, ce travail porterait sur plus de 9 000 cartons, soit entre un kilomètre et un kilomètre et demi de linéaires d’archives. Les modalités de cet examen n’ont pas encore été définies précisément pour les archives relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La loi du 30 juillet 2021 a été présentée illusoirement comme devant ouvrir plus largement les archives. Force est de reconnaître que de nombreux fonds vont être inaccessibles pendant un récolement qui est prévu pour durer deux ou trois ans. Quels moyens supplémentaires pourraient être mis en œuvre pour réduire ces échéances et satisfaire l’obligation législative portée par l’article L. 213-3-1 du code du patrimoine qui impose aux services publics d’archives d’informer les usagers sur les délais de communicabilité des archives ?
