Avis numéro 685, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission s’était exclusivement saisie de l’article 19 (devenu article 25 d dans la loi promulguée) de ce texte, qui modifie le régime de communication des archives publiques, défini au chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
