Modalités de prise en charge du chômage partiel au profit des associations cultuelles.
Question écrite, en attente de réponse...
« M. Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer des précisions sur les engagements pris en séance plénière, le 8 avril 2021. Lors du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il lui avait demandé s'il pouvait lui transmettre un bilan complet des mesures de chômage partiel mises en uvre par l'État au profit des associations cultuelles ne relevant ni de la loi de 1901, ni de la loi de 1905, dites associations diocésaines. Des informations transmises par les services du ministère de l'économie et des finances, il ressortait que, au 30 novembre 2020, près de quinze millions d'euros auraient été versés pour des services fournis par des organisations religieuses.
M. le ministre de l'intérieur lui avait répondu lors de cette séance que : « aucun ministre du culte n'avait bénéficié du chômage partiel dans les territoires non concordataires ». Il avait ajouté que seuls les personnels laïcs des associations cultuelles relevant de la loi de 1901 et de 1905 avaient pu bénéficier de ces mesures.
Néanmoins, il s'était engagé à lui fournir un état détaillé du versement de ces sommes afin de lui montrer qu'elles n'ont pas été utilisées pour prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de salariés en charge du culte.
Ces informations ne lui ayant pas été communiquées, il lui demande, de nouveau, par la présente, leur transmission. »
Le texte complet de la question : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220700395.html